Stationner son vélo en toute sécurité en entreprise, un must-have ?
Non, une obligation légale depuis l’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments. Voyons comment s’applique ce dispositif entré en vigueur le 26 décembre dernier selon le type de structure :
Quel seuil minimum d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos ?
- Bâtiments neufs à usage industriel ou tertiaire équipés de places de stationnement : 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment.
- Bâtiments neufs accueillant un service public : 15% de l’effectif total des agents et 15% des usagers accueillis simultanément dans le bâtiment.
- Bâtiments neufs constituant un ensemble commercial équipé de places de stationnement : 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif réglementaire fixé à 100 emplacements.
- Bâtiments existants disposant d’un parc de stationnement annexe faisant l’objet de travaux : 10% de l’effectif total des personnes accueillies simultanément dans le bâtiment quelle que soit sa nature.
- Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usages professionnel : 10% de l’effectif total accueillis simultanément dans le bâtiment (pour la copropriété) et au maximum 10% de l’effectif total des travailleurs accueillis dans les locaux du copropriétaire.
EXCEPTION : Dans le cas de travaux sur des installations existantes, cette obligation ne s’applique pas si les travaux ont commencé à être exécutés avant l’entrée en vigueur des dispositions légales (26 décembre 2022)
